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Votre Avocat en Droit du Travail à Saint Raphael - Gordana Tegeltija

Maître Gordana Tegeltija met ses compétences à votre disposition pour prendre en charge vos démarches ou vos contentieux relatifs au droit du travail. Cette branche du droit social englobe la législation autour de la relation de travail entre salarié et employeur, depuis l’élaboration contractuelle à la rupture du contrat de travail, en passant par la contestation de sanction disciplinaire et le harcèlement au travail.
Avocat en droit du travail au Barreau de Draguignan
Le cabinet d’avocat au Barreau de Draguignan est situé au 29 avenue Frédéric Mistral à Saint-Raphaël (83). Il est accessible par le TER (arrêt Gare de Saint-Raphaël-Valescure). Le secrétariat téléphonique est joignable du lundi au vendredi, de 9h à 18h.
Les principales juridictions d’intervention de Maître Gordana Tegeltija sont :

La rédaction du contrat de travail

L’élaboration du contrat de travail
  • Le Tribunal de commerce
  • Le Conseil des prud’hommes
  • Les Juridictions administratives
  • Le Tribunal des affaires de sécurité sociale
  • Face à la complexité et aux nombreux changements du Code du travail, l’élaboration du contrat de travail nécessite l’assistance et les conseils d’un avocat en droit du travail. Le rôle de Maître Gordana Tegeltija consiste, non seulement à vous conseiller sur les clauses spécifiques à ajouter au contrat, mais également à assurer la rédaction du contrat de travail afin qu’il soit conforme aux règlementations en vigueur. Pour éviter les éventuelles réclamations, l’avocat à Saint-Raphaël reste à vos côtés pour l’ajout de clause et négocie de la modification du contrat dans le cas où le salarié refuserait le changement.
     
    L’exécution du contrat de travail
    Dans le cadre de l’exécution du contrat de travail, l’employeur et le salarié sont tenus de respecter leurs obligations respectives, notamment le respect du règlement et des missions (du côté du salarié), et la mensualisation des salaires (du côté de l’employeur). Mais, cette relation de travail n’est jamais à l’abri d’un contentieux, notamment lorsqu’une partie manque à ses obligations. Si vous rencontrez des litiges relatifs au contrat de travail comme les salaires impayés ou en retard, le non-paiement des heures supplémentaires, le non-respect des clauses de confidentialité ou de non-concurrence citées dans le contrat, faites confiance au savoir-faire de Maître Gordana Tegeltija pour trouver une solution amiable afin de régler le litige ou pour vous représenter devant le Conseil des prud’hommes ou le Tribunal d’Instance si la voie amiable n’arrive pas à résoudre le contentieux.
     

    La rupture de contrat

    Le licenciement
    La rupture du contrat de travail peut prendre différentes formes en fonction de l’initiateur de la démarche (salarié ou employeur). Dans tous les cas, faites-vous assister par votre avocat en droit du travail à Saint-Raphaël afin de respecter la procédure légale et les droits de chacun. Si l’employeur souhaite rompre le lien de travail avec un ou plusieurs salariés, il procède à un licenciement. Plusieurs motifs peuvent justifier un licenciement notamment le motif économique (suppression ou modification du poste pour des raisons économiques), le motif non disciplinaire (inaptitude, maladie, insuffisance professionnelle) et le motif pour faute (en cas de faute simple, faute grave ou faute lourde de l’employé : insubordination, non-respect du règlement, faute intentionnelle…).

    Quoi qu’il en soit, l’employeur devra prouver les faits reprochés au salarié par des preuves vérifiables et objectives. Dans le cas contraire, le salarié pourra entamer une action pour licenciement sans cause réelle et sérieuse afin de contester ce licenciement abusif. Dans ce cas, les dommages et intérêts seront constitués d’une indemnisation égale ou supérieure à 6 mois de salaire, des indemnités de licenciement et de préavis.

    Le rôle de Maître Gordana Tegeltija sera de vous accompagner du début à la fin de la procédure de licenciement. Elle saisit le Conseil des prud’hommes pour trancher sur la question, constitue votre dossier pour les audiences. Elle vous assiste et vous représente devant le tribunal.
     
    La rupture conventionnelle
    La rupture conventionnelle est une démarche pour rompre le contrat de travail d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. La première étape est de rédiger la lettre de la rupture conventionnelle par la partie qui prend l’initiative, le salarié ou l’employeur. Afin de veiller à ce que la lettre respecte les formes imposées par la règlementation, sollicitez les conseils et l’accompagnement de Maître Gordana Tegeltija, avocat au Barreau de Draguignan. Une lettre ne respectant pas les règles peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse par le salarié.

    Une fois la lettre rédigée, la procédure pour la rupture conventionnelle devra être terminée selon un certain nombre de délais imposés par la loi que l’employeur devra respecter. À chaque étape de la procédure, le salarié ne peut faire l’objet d’aucune forme de pression venant de l’employeur. Le cas échéant, le salarié peut mettre fin à la procédure pour la requalifier en licenciement abusif. Le montant des indemnités de départ est fixé en toute liberté par les deux parties, mais le respect des délais fixés est obligatoire.
     
    La démission
    Dans le cadre d’une démission, le salarié prend la décision unilatérale de mettre fin à son contrat de travail. Pour éviter les litiges, contactez Maître Gordana Tegeltijaafin qu’elle s’occupe de votre démarche et représente vos intérêts en cas de litiges concernant la démission. Fiez-vous à son assistance pour trouver une solution afin d’obtenir vos congés payés, préavis de départ, mais aussi afin de vous conseiller pour éviter les vices de procédure. Elle reste également à vos côtés pour la rédaction de la lettre de démission.
     

    La contestation de sanction disciplinaire

    La contestation de sanction disciplinaire
    La procédure disciplinaire est une démarche entamée par un employeur dans le cas où il estime qu’une faute ou un comportement fautif du salarié est à sanctionner. Les différentes sanctions applicables peuvent être un avertissement verbal, une mise à pied, une rétrogradation ou une mutation, mais aussi un licenciement. Si vous estimez que la sanction donnée est injuste ou trop lourde, faites appel à votre avocat en droit du travail à Saint-Raphaël pour saisir le Conseil des prud’hommes afin de demander l’annulation de l’avertissement et des dommages et intérêts.

    Maître Gordana Tegeltijaprend également en charge toutes les démarches pour une contestation de sanction disciplinaire. Cette procédure est envisageable si l’employeur n’a pas fourni les éléments justifiant la sanction et, en cas de doute, le Conseil des prud’hommes donne faveur au salarié. Si le recours en justice est inévitable, Maître Gordana Tegeltijavous aide à constituer et à déposer votre dossier devant la justice dans un délai de 2 mois après le dépôt de la sanction disciplinaire.
     
    Le harcèlement moral et sexuel au travail
    Le Code du travail a mis en place différentes règlementations afin de gérer les cas de harcèlement au travail (harcèlement moral ou harcèlement sexuel). Si vous êtes face à ce genre de problème dans votre travail, sollicitez les conseils de Maître Gordana Tegeltijapour vous indiquer les démarches à entreprendre pour dénoncer et faire cesser les comportements déplacés, mais aussi pour vous conseiller sur les recours possibles.

    Le harcèlement moral se définit comme les actions répétées visant à dégrader les conditions de travail du salarié, mais aussi portant atteinte à sa dignité et son avenir professionnel. Le harcèlement sexuel peut se produire entre salarié ou avec un employeur. Il se manifeste sous forme d’agissements à caractère sexuel :
    insultes à caractère sexuel, gestes déplacés, tentatives d’obtenir des faveurs sexuelles…

    L’avocat en droit du travail à Saint-Raphaël reste alors à vos côtés pour constituer le dossier et réunir les preuves de ces agissements. Maître Gordana Tegeltijacherche les preuves et les stratégies à mettre en place pour prouver le harcèlement mais aussi la discrimination. Si ces comportements vous ont causé préjudice, Maître Gordana Tegeltijavous assiste également pour la demande de dommages et intérêts.




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Horaires Du lundi au vendredi
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